Fils d'actualités juridiques
Délégation de service public : nullité de la procédure pour défaut d'information des critères de choix des offres
Public - Public
18/09/2017
113e Congrès des notaires : c'est parti pour trois jours de débats autour des mutations de la société
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/09/2017
Médicaments vétérinaires : classification de l’alaréline et de la bromélaïne
Public - Public
15/09/2017
Vente immobilière : méthodes d'investigation du diagnostiqueur immobilier concernant la présence d'amiante
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/09/2017
Validité d'un règlement de copropriété fixant des tantièmes de propriété, non pas par lot, mais par bloc d'immeuble
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/09/2017
Annulation du retrait d'agrément en qualité d'aumônier des prisons de culte musulman à un imam "fiché S"
Public - Public
15/09/2017
Photovoltaïque : le décret "moratoire" est inopérant pour les conventions de raccordement acceptées avant le 10 décembre 2010
Public - Public
14/09/2017
Produits en papier transformé : prolongation des critères écologiques définis
Public - Public
14/09/2017
SREP agréé pour la gestion des déchets des filières REP papier et déchets d’emballages ménagers
Public - Public
13/09/2017
