Fils d'actualités juridiques

Seuils de l’usure applicables à compter du 1er avril 2022

Public - Public / Affaires - Affaires
30/03/2022

Médiation préalable obligatoire : le décret est publié

Public - Public
29/03/2022

Nouveau CERFA pour les demandes d’autorisation environnementale

Public - Public
29/03/2022

Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation

Civil - Personnes et familles / Affaires - Affaires, Sociétés
28/03/2022

Mérule et devoir de conseil de l’agent immobilier

Civil - Personnes et familles
25/03/2022

ICC - ILC - ILAT : indices du 4e trimestre 2021

Affaires - Affaires / Public - Public
25/03/2022

Ne peut vendre au plus offrant celui qui s’est déjà engagé

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
24/03/2022

Garanties financières : le champ d’application évolue

Public - Public
24/03/2022

Blockchain : les enjeux juridiques et compliance

Affaires - Affaires
24/03/2022

Contrat d’architecte : portée d’une clause de conciliation

Civil - Personnes et familles
23/03/2022