Fils d'actualités juridiques
Limites à la libre appréciation de la collectivité quant au périmètre d'une délégation de service public
Public - Public
04/10/2016
Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridique du juge de cassation
Public - Public /
Affaires - Affaires
04/10/2016
Produits phytopharmaceutiques : nouvelles modalités d’obtention des certificats individuels pour les professionnels
Public - Public
04/10/2016
Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs en consultation
Public - Public
04/10/2016
CEDH : l'assurance des autorités de ne pas exécuter un arrêté d'expulsion litigieux justifie la radiation de la requête du rôle
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/10/2016
Réinsertion des dispositions relatives au « fait maison » dans la nouvelle partie réglementaire du Code de la consommation
Public - Public
03/10/2016
La question de la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs
Public - Public
03/10/2016
