Fils d'actualités juridiques
Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
27/07/2016
Appréciation de la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire : illustration
Civil - Personnes et familles
26/07/2016
Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour
Public - Public /
Pénal - Pénal
26/07/2016
Critère microbiologique de sécurité « histamine » dans la sauce de poissons : rectificatif
Public - Public
26/07/2016
Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
26/07/2016
Juge de l'excès de pouvoir et recours contre le refus de communiquer des informations figurant dans un traitement intéressant la sûreté de l'État
Public - Public
25/07/2016
Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage
Affaires - Affaires /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
25/07/2016
Absence d'obligation pour les départements de prendre en charge les dépenses d'hébergement des familles en difficulté
Public - Public
22/07/2016
Affaire Adidas-Crédit Lyonnais : validation de la saisine de la Cour de justice de la République
Affaires - Affaires
22/07/2016
GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/07/2016
