Fils d'actualités juridiques
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
Civil - Personnes et familles
16/06/2016
Modification de cahier des charges de l’AOP « Queso Tetilla/Queixo Tetilla »
Public - Public
16/06/2016
Une nouvelle appellation d’origine protégée et 7 nouvelles indications géographiques protégées
Public - Public
16/06/2016
Droit à l'obtention de la communication des données à caractère personnel : champ d'application limitée à la personne concernée par ces données
Public - Public
16/06/2016
Expulsion d'un occupant irrégulier du domaine public et saisine du juge des référés
Public - Public
15/06/2016
Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/06/2016
Agences régionales de santé : précision du Conseil d’État sur la notion de « tiers intéressé »
Public - Public
15/06/2016
