Fils d'actualités juridiques
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Public - Public /
Immobilier - Immobilier
01/04/2020
Covid-19 et contrats : une ordonnance reporte le terme de certaines clauses
Civil - Personnes et familles
01/04/2020
Indemnités pour travaux supplémentaires : pas si la personne publique s'était opposée à leur réalisation
Public - Public
01/04/2020
Covid-19 : précisions sur les difficultés de paiement des loyers et charges commerciaux
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Affaires - Commercial
01/04/2020
