Fils d'actualités juridiques
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Civil - Personnes et famille/patrimoine
06/10/2016
Nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Public - Santé /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
05/10/2016
Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridique du juge de cassation
Public - Droit public général /
Affaires - Immatériel
04/10/2016