Fils d'actualités juridiques
Impossiblité de rechercher la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre concernant les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage après la réception de celui-ci
Public - Public
13/12/2019
HLM : le travailleur handicapé bénéficie du transfert du bail
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/12/2019
Soins psychiatriques en raison d'un péril imminent : exigence d’extériorité du médecin
Public - Public
12/12/2019
Redevance pour pollutions diffuses : nouvelle liste des substances visées
Public - Public
12/12/2019
Évaluation environnementale des documents d’urbanisme : un nouveau guide du CGDD mis en ligne
Immobilier - Immobilier
12/12/2019
Adoption dans une version profondément modifiée par la commission des lois sénatoriale de la proposition de loi sur la « cyberhaine »
Affaires - Affaires
11/12/2019
Définition et modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/12/2019
Vidéosurveillance excessive de salariés : mise en demeure par la CNIL de la société Boutique.Aéro
Affaires - Affaires
10/12/2019
La possible limitation de la garantie des vices cachés entre professionnels
Civil - Personnes et familles
10/12/2019
