Fils d'actualités juridiques
De l’interprétation stricte de l’incapacité de recevoir à titre gratuit des professionnels de santé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/03/2018
DALO : le refus d’attribution d'un logement à un demandeur reconnu prioritaire peut être contesté
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/03/2018
Les ICO : le succès de la consultation publique de l'AMF
Affaires - Banque et Finance /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
01/03/2018
Rapport Spinetta : l'AMF monte au créneau pour défendre les lignes ferroviaires régionales
Public - Public
28/02/2018
Disponibilité et réintégration à la fonction publique territoriale avant terme
Public - Public
28/02/2018
Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
28/02/2018
Réduction salariale visant les magistrats d'un tribunal : pas d'atteinte à leur indépendance
Public - Public
28/02/2018
