Fils d'actualités juridiques
L’obligation de déclarer en ligne l’organisation de foires et salons entrera en vigueur le 1er juillet 2018
Affaires - Affaires, Sociétés
21/02/2018
Le pouvoir réglementaire de l’Arafer fortifié par la Cour de cassation
Affaires - Affaires, Sociétés
21/02/2018
Créance de prestation compensatoire et de dommages-intérêts : pas besoin de sommation de payer !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/02/2018
Fictivité de la donation avant cession en l’absence de dessaisissement réel des titres
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/02/2018
L’article L. 442-6 du Code de commerce non applicable au bail commercial
Civil - Personnes et familles
20/02/2018
L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016
Civil - Personnes et familles
20/02/2018
Ouverture des candidatures à la formation "Certificat Juriste Concurrence"
Affaires - Affaires, Sociétés
20/02/2018
Personnes vulnérables : installation de la commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/02/2018
