Fils d'actualités juridiques
Droit de préférence du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal : exclusion des terrains nus
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/02/2018
Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour manquements grave du maître d'œuvre
Civil - Personnes et familles
20/02/2018
Refus de l’administration de retirer un acte entaché de fraude : délai de recours
Public - Public
20/02/2018
Diffamation ou injure : il faut choisir !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Affaires - Affaires
20/02/2018
Absence de levée des réserves formulées dans le PV de réception des travaux : la banque demeure tenue à garantie
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Personnes et familles
19/02/2018
Contrat administratif : seules les clauses réglementaires peuvent donner lieu à un recours pour excès de pouvoir
Public - Public
16/02/2018
Négligence médicale : le rejet des demandes du requérant accusant l'administration est conforme à la CESDH
Pénal - Pénal /
Public - Public
16/02/2018
