Fils d'actualités juridiques
Discipline sportive dans laquelle aucune fédération n’a reçu délégation : qui détermine les règles applicables aux manifestations publiques ?
Public - Public
28/02/2018
Nouvelle liste de communes classées en bassin urbain à dynamiser
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/02/2018
Exonération pour le loueur en meublé professionnel : le délai de cinq ans précisé
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/02/2018
Contestations relatives à la vente aux enchères d'un bien remis en gage auprès d'une caisse de crédit municipal : ordre de juridiction compétent
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Civil
27/02/2018
Pas de recours possible contre le rappel par le CSA à un opérateur de ses obligations
Public - Public /
Affaires - Affaires
27/02/2018
Le cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé est fixé
Public - Public
27/02/2018
Cession de la résidence principale : exonération et durée de l’occupation effective
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/02/2018
