Fils d'actualités juridiques
Fichiers intéressant la sûreté de l'État : le Conseil d'État enjoint pour la première fois l'effacement de données
Public - Public
11/05/2017
Du changement dans les conditions de location de logements sociaux
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/05/2017
Institution d'un numéro unique de demandeur de logement social
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/05/2017
Publicité foncière : dépôt dématérialisé obligatoire pour les notaires au 1er janvier 2018
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/05/2017
Omission d'une personne sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle : le juge du tribunal d'instance doit intervenir
Public - Public
10/05/2017
Propriété du bief et des ouvrages accessoires à un moulin : présomption de propriété par accession versus prescription acquisitive
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/05/2017
Dispositif "Pinel" : modalités d’extension à la zone C et actualisation des plafonds
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/05/2017
Raccordement à la fibre lors de travaux de rénovation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/05/2017
Nouvelles règles d’accessibilité des personnes handicapées
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/05/2017
