Fils d'actualités juridiques
Dans l’antichambre de la commande publique …. l’OECP a désormais son mode d’emploi
Public - Public
26/04/2017
Suspension de la décision de la Fédération française de rugby annulant le report de deux matches
Public - Public
25/04/2017
Expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile : le Code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable
Public - Public /
Civil - Civil
25/04/2017
Application du droit de rétractation à un professionnel auto-entrepreneur
Affaires - Affaires, Sociétés
25/04/2017
Litige entre résidents français relatif à une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne : quel juge compétent ?
Civil - Civil, Personnes et familles /
Immobilier - Immobilier
24/04/2017
Détermination du revenu net foncier imposable
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/04/2017
Conditions d’attribution et modalités des PTZ
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
24/04/2017
Contenu et modalités de diffusion du registre public d’accessibilité
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
24/04/2017
Dispense de formalités pour les constructions nécessaires à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes demandant l'asile
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
24/04/2017
De nouveaux dispositifs pour favoriser la mobilité dans la Fonction publique
Public - Public
21/04/2017
