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Affaires - Immatériel
02/05/2016
Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage
Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
02/05/2016
Textes d’application de loi pour la transition énergétique et la croissance verte dans le secteur du bâtiment
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Public - Urbanisme
02/05/2016
Conditions et limites des prêts entre entreprises
Affaires - Sociétés et groupements, Banque et finance
28/04/2016
Poursuite de l'examen par le Sénat du projet de loi "Pour une République numérique"
Affaires - Immatériel
28/04/2016
Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA
Civil - Personnes et famille/patrimoine
26/04/2016