Fils d'actualités juridiques
Blockchain et titres financiers : décret minimaliste pour réforme ambitieuse
Tech&droit - Blockchain /
Affaires - Immatériel
28/12/2018
Désignation d’un administrateur provisoire en cas de copropriété dépourvue de syndic, sur le fondement de l’article 47 du décret de 1967 : la demande peut être présentée par anticipation
Civil - Immobilier
28/12/2018
Autorisation précaire d’exploiter un fonds sur une terrasse objet de l’expropriation : le locataire a droit à une indemnité !
Civil - Immobilier
27/12/2018
Définition des modalités de prélèvements des marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance
Affaires - Immatériel
26/12/2018
Un majeur sous curatelle peut exercer une activité commerciale sous le régime de la micro-entreprise
Affaires - Commercial /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/12/2018
RJPF : votre numéro de décembre vient de sortir !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/12/2018