Fils d'actualités juridiques
Propriété du bief et des ouvrages accessoires à un moulin : présomption de propriété par accession versus prescription acquisitive
Civil - Immobilier
09/05/2017
Dispositif "Pinel" : modalités d’extension à la zone C et actualisation des plafonds
Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/05/2017
Création d'un établissement public unique pour le quartier de La Défense
Public - Urbanisme
08/05/2017
Le logement social se met à la page pour s'adapter au vieillissement de la population
Civil - Immobilier
05/05/2017
Indemnisation en matière d'expropriation et point de départ du délai pour produire des pièces
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
28/04/2017
Reproduction temporaire d'une oeuvre protégée obtenue par diffusion en flux continu et droit de reproduction
Affaires - Immatériel, Droit économique
27/04/2017
Situation de monopole : secret industriel et communication de documents administratifs
Affaires - Immatériel, Droit économique
27/04/2017