Fils d'actualités juridiques
Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France
Civil - Personnes et famille/patrimoine
23/06/2017
Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
23/06/2017
Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure
Affaires - Immatériel
23/06/2017
Impossibilité pour le concessionnaire du service d'électricité de refuser le raccordement d'une construction au réseau
Public - Urbanisme
22/06/2017
Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
22/06/2017
Personnes âgées : le notaire plus que jamais garant d’un consentement éclairé
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/06/2017
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !
Public - Droit public général /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/06/2017
Caractère excessif de la sanction de publication sans borne temporelle
Affaires - Banque et finance
14/06/2017
Le numérique et les personnes vulnérables : deux sujets majeurs en 2016 pour le Pôle commun ACPR-AMF
Affaires - Banque et finance /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/06/2017
Le prélèvement à la source reporté au 1er janvier 2019
Civil - Personnes et famille/patrimoine
07/06/2017