Fils d'actualités juridiques
Dons aux œuvres : garanties dont bénéficient les organismes en cas de contrôle des reçus fiscaux
Civil - Fiscalité des particuliers, Personnes et famille/patrimoine /
Affaires - Fiscalité des entreprises
25/07/2017
De l'octroi d'une indemnité d'éviction au locataire en l'absence de justification de la nature des travaux projetés par le bailleur
Civil - Immobilier
25/07/2017
Conditions dans lesquelles la réception tacite de l'ouvrage peut être retenue
Civil - Immobilier
25/07/2017
Inconstitutionnalité du droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion
Tech&droit - Données /
Affaires - Banque et finance
25/07/2017
Maintien dans l'indivision d'un local d'habitation par le conjoint survivant
Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/07/2017
Action en nullité du bail consenti par le seul nu-propriétaire sans l'accord de l'usufruitier : décès de l'usufruitier en cours d'instance
Civil - Immobilier
18/07/2017
Infographie vidéo: Le sexe neutre et l’état civil (Cour de cassation)
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Personnes et famille/patrimoine
13/07/2017
Signature d’un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong
Affaires - Banque et finance
11/07/2017