Fils d'actualités juridiques
Harmonisation européenne des règles pour les contrats de fourniture de contenu et de services numériques
Affaires - Immatériel
18/04/2019
Données personnelles, santé, fintech, objets connectés : les spécificités à connaître selon la CNIL
Affaires - Immatériel /
Tech&droit - Start-up, Objets connectés
17/04/2019
Accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong
Affaires - Banque et finance
17/04/2019
Réserve héréditaire : vers une évolution du droit positif ?
Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/04/2019
Ouverture des opérations liquidatives : pas de PV de difficultés mais le juge doit statuer !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/04/2019
La clause d’attribution au conjoint survivant de la communauté universelle ne prive pas du rapport et de la réduction des libéralités !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/04/2019
Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
16/04/2019