Fils d'actualités juridiques
Lumière sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Civil - Immobilier
11/04/2019
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur la modernisation de la distribution de la presse écrite
Affaires - Immatériel
11/04/2019
Compétence du juge du référé-liberté pour connaître de l’organisation d’un débat par une chaîne télévisée
Affaires - Immatériel
11/04/2019
Modification de la clause bénéficiaire : pas de parallélisme des formes !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
10/04/2019
Premier avis consultatif de la CEDH : pas d’obligation de transcrire la parentalité d’intention pour les enfants nés d’une GPA à l’étranger
Civil - Personnes et famille/patrimoine
10/04/2019
Bilan 2018 des dépôts de brevets : la palme pour Valeo avec 1355 demandes publiées
Affaires - Immatériel
10/04/2019