Fils d'actualités juridiques
Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ?
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
28/02/2019
Kafala et notion de « descendant direct » devant la CJUE
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/02/2019
Attribution préférentielle au bénéfice de l’héritier occupant : la parole est au de cujus !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
26/02/2019
Les syndics de copropriété ne sont pas des intermédiaires d’assurance !
Affaires - Assurance /
Civil - Immobilier
26/02/2019
Revendication tacite du droit viager au logement : c’est possible !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
26/02/2019
Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
Public - Urbanisme
21/02/2019